1. Objet, définitions et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par CrewUp SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 500,00 €, dont le siège social est situé 4B rue du Docteur Favre, 74100 Annemasse, immatriculée sous le SIRET 100 124 577 00014 (ci-après « le Prestataire »).
Les prestations couvrent notamment : la création et la refonte de sites internet, le référencement naturel, la maintenance et l'infogérance, l'automatisation de processus, l'intégration d'outils d'intelligence artificielle et le développement d'applications sur mesure.
Définitions
- Client professionnel : toute personne physique ou morale qui commande une prestation pour les besoins de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Client consommateur : toute personne physique qui commande une prestation à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
- Client : indistinctement l'un ou l'autre.
Certaines clauses des présentes comportent des dispositions distinctes selon la qualité du Client. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent de plein droit au Client consommateur et prévalent sur toute stipulation contraire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, communiquées au Client avant la conclusion du contrat et dont un exemplaire lui est remis avec le devis. Pour le Client professionnel, elles prévalent sur tout document contraire, notamment ses conditions générales d'achat. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, nominatif et détaillé, précisant le périmètre, les livrables, le planning, le prix et les modalités de paiement. Les tarifs publiés sur le site sont des ordres de grandeur indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 4.
Le devis est fixe. Le montant accepté ne peut être révisé unilatéralement par le Prestataire pendant l'exécution. Toute demande du Client sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à accord écrit préalable avant réalisation.
3. Prix et devises
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) selon le pays d'établissement ou de résidence du Client. La devise retenue est fixée au devis et ne varie pas en cours de mission.
Les tarifs affichés dans les deux devises ne sont pas convertis au cours du jour : chacun constitue un prix propre, arrêté par le Prestataire.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base : les prix indiqués sont nets de taxe et aucune TVA n'est facturée ni récupérable. Les montants affichés sur le site et sur les devis sont donc les montants effectivement dus, ce qui vaut affichage toutes taxes comprises au sens de l'article L.112-1 du Code de la consommation.
Les frais engagés pour le compte du Client (nom de domaine, licences, banques d'images, modules payants, déplacements hors zone d'intervention) sont refacturés au prix coûtant, sur justificatif, et sans marge. Ils sont annoncés au Client avant d'être engagés.
4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, les prestations de création et de refonte sont réglées selon l'échéancier suivant :
- 40 % à la commande, valant acompte et déclenchant le démarrage des travaux ;
- 40 % à la validation écrite de la maquette ;
- 20 % à la mise en ligne.
Un paiement en trois fois sans frais peut être accordé sur les formules Essentiel et Pro, selon des modalités précisées au devis.
Les abonnements mensuels sont facturés d'avance, le premier jour de chaque période. Les prestations à la carte et les interventions hors forfait sont facturées à réception.
Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Retard de paiement
Client professionnel
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant restant dû ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs.
Client consommateur
En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée.
Suspension
En cas de retard supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours, y compris la maintenance et l'hébergement, jusqu'à complet paiement. Le Client en est informé au préalable par écrit. Cette suspension ne proroge pas les délais convenus.
6. Obligations du client
La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :
- fournir en temps utile l'ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, documents, accès techniques) dans des formats exploitables ;
- désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
- répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et au plus tard sous dix (10) jours ouvrés ;
- garantir qu'il détient les droits d'exploitation sur tous les éléments qu'il transmet.
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a fournis. Une absence de réponse du Client supérieure à trente (30) jours suspend le planning ; le Prestataire peut alors reprendre le projet selon ses disponibilités, sans que sa responsabilité soit engagée pour le décalage qui en résulte.
7. Délais et livraison
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage. Ils sont automatiquement prorogés des délais de réponse du Client ainsi que de toute période de suspension mentionnée aux articles 5 et 6.
Client professionnel : les délais sont donnés à titre indicatif. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande.
Client consommateur : conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, le devis indique une date ou un délai de livraison ferme. En cas de manquement, le Client peut, après avoir enjoint le Prestataire d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors restituées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.
8. Recette et validation
À l'achèvement des travaux, le Prestataire met les livrables à disposition du Client sur un environnement de test. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour procéder à la recette et signaler par écrit les non-conformités constatées par rapport au devis.
À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation par le Client, les livrables sont réputés acceptés. Cette présomption ne prive pas le Client consommateur des garanties légales prévues à l'article 14.
Le nombre d'allers-retours de correction inclus est précisé au devis. Toute demande de modification au-delà, ou toute demande relevant d'un changement d'orientation et non d'une non-conformité, fait l'objet d'un avenant.
9. Abonnements mensuels
Les formules de maintenance, de visibilité et de croissance sont souscrites pour une durée initiale de trois (3) mois, puis reconduites tacitement de mois en mois.
Passée la période initiale, chaque partie peut résilier à tout moment par écrit, moyennant un préavis d'un (1) mois. Aucun frais de sortie n'est appliqué. Les périodes entamées restent dues et ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.
Client consommateur — reconduction tacite. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client consommateur, par écrit et au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, le Client peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après la dernière date de reconduction lui sont remboursées. Conformément à l'article L.215-1-1, la résiliation peut également être effectuée par voie électronique.
Les heures de modification incluses dans un abonnement sont valables sur le mois concerné et ne sont pas reportables. Les prestations dépassant le forfait sont facturées au taux horaire en vigueur.
En cas de souscription annuelle payée d'avance, deux mois sont offerts. La résiliation anticipée d'un abonnement annuel ne donne pas lieu à remboursement des mois restants, sauf pour le Client consommateur dans les cas prévus par la loi.
Le Prestataire peut réviser les tarifs des abonnements une fois par an, sous réserve d'en informer le Client au moins deux (2) mois avant l'entrée en vigueur. Le Client peut alors résilier sans préavis et sans frais avant cette date.
10. Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux d'exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour le Client — maquettes retenues, contenus rédigés, code développé sur mesure — lui sont cédés à titre exclusif à compter du paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.
Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits et le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les livrables.
Sont expressément exclus de cette cession :
- les composants tiers (bibliothèques, thèmes, modules, polices, photographies) régis par leurs propres licences, dont le Client fait son affaire ;
- les outils, méthodes, bibliothèques internes et savoir-faire préexistants du Prestataire, qui restent sa propriété et pour lesquels il concède au Client une licence d'utilisation non exclusive, gratuite et pour la durée d'exploitation du projet livré ;
- les maquettes et propositions non retenues.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client et de présenter les réalisations dans ses références commerciales et son portfolio.
11. Hébergement, nom de domaine et services tiers
Le nom de domaine est déposé au nom du Client, qui en est le titulaire. À l'issue de la relation contractuelle, le Prestataire lui remet l'intégralité des accès (hébergement, domaine, comptes tiers, code source) sous quinze (15) jours, sous réserve du complet paiement des sommes dues.
Lorsque l'hébergement est inclus dans un abonnement, il est assuré via un prestataire tiers. Le Prestataire s'engage à choisir un hébergeur présentant des garanties sérieuses, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption ni les évolutions tarifaires de ce tiers.
La cessation d'un abonnement incluant l'hébergement entraîne, à défaut de migration organisée par le Client, la mise hors ligne du site à l'échéance. Le Client en est averti au moins trente (30) jours à l'avance. Le Prestataire conserve une sauvegarde pendant trente (30) jours après la mise hors ligne, puis la supprime.
12. Données personnelles
Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » modifiée.
Les données du Client collectées pour la gestion de la relation contractuelle (identité, coordonnées, facturation) sont traitées par le Prestataire en qualité de responsable de traitement, sur le fondement de l'exécution du contrat, et conservées pendant la durée de la relation puis dix (10) ans au titre des obligations comptables.
Pour les données que le Prestataire traite pour le compte du Client dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement. Le Prestataire s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées et à les restituer ou les supprimer à la fin de la prestation.
Un accord de sous-traitance distinct peut être conclu à la demande du Client, notamment sous la forme d'une annexe DPA jointe au devis de maintenance.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@crewup.club, ainsi que du droit de saisir la CNIL.
13. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données techniques ou commerciales dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public autrement que par un manquement de la partie qui les reçoit.
14. Garanties et responsabilité
Garantie contractuelle
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant trois (3) mois à compter de la mise en ligne. Cette garantie couvre la correction des anomalies de fonctionnement imputables au Prestataire.
Elle ne couvre pas : les évolutions demandées après recette, les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'un défaut d'hébergement, d'une modification de l'environnement technique (navigateurs, systèmes, interfaces tierces), ni les conséquences d'une absence de maintenance.
Garanties légales — Client consommateur
Indépendamment de la garantie contractuelle ci-dessus, le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment de la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants), ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité du service. Ces garanties s'appliquent sans frais et ne sont limitées par aucune stipulation des présentes.
Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant aux résultats commerciaux du site. Il ne garantit notamment aucun résultat en matière de positionnement dans les moteurs de recherche, de volume de trafic, de nombre de demandes reçues ni de chiffre d'affaires, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n'a pas de maîtrise.
Limitation de responsabilité
Client professionnel : la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Elle ne peut être engagée au titre des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Client consommateur : la présente limitation ne lui est pas opposable. Le Prestataire répond de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dans les conditions prévues par les articles L.221-15 et suivants du Code de la consommation, sauf lorsque l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
15. Droit de rétractation
Client consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@crewup.club ou par courrier au siège social. Un formulaire type de rétractation est joint au devis.
Exécution avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.
Le remboursement des sommes dues intervient au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Prestataire est informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Client professionnel
Le droit de rétractation ne s'applique pas de plein droit aux professionnels. Toutefois, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés et pour lequel l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie du même délai de quatorze (14) jours, dans les conditions décrites ci-dessus.
16. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
En cas d'abandon du projet par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire à hauteur des travaux effectivement réalisés jusqu'à la notification, au prorata de l'avancement constaté. Le surplus éventuel lui est restitué.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne majeure des réseaux de télécommunication, défaillance prolongée d'un fournisseur d'hébergement, cyberattaque, ou décision d'une autorité publique.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant restituées.
18. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire, par courriel à contact@crewup.club ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'engage à y répondre sous quinze (15) jours.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation si sa réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai d'un an à compter de son envoi.
Le médiateur désigné par CrewUp SAS est CM2C — Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice. Il peut être saisi via son site internet : www.cm2c.net.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, y compris pour les prestations réalisées au profit de clients établis à l'étranger, notamment en Suisse. Pour le Client consommateur résidant hors de France, ce choix ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.
En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation du contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
Client professionnel : à défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Client consommateur : cette clause attributive de compétence ne lui est pas opposable. Il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.